Arrêté du 20 janvier 2005 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 15 décembre 2004 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes et relatif à la collecte d'une cotisation au profit d'un fonds de l'élevage <BR>

J.O. 27 du 2 février 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 20 janvier 2005 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 15 décembre 2004 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes et relatif à la collecte d'une cotisation au profit d'un fonds de l'élevage

NOR : AGRP0500236A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,

Vu l'article L. 632-3 du code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 1980 relatif à la reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) comme organisation interprofessionnelle dans le secteur du bétail et des viandes ;

Vu l'accord interprofessionnel conclu le 15 décembre 2004 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) et relatif à la collecte d'une cotisation au profit d'un fonds de l'élevage,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 15 décembre 2004 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) et relatif à la collecte d'une cotisation au profit d'un fonds de l'élevage, annexé au présent arrêté (1), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette association pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

Article 2

Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 janvier 2005.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et de la ruralité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des politiques économique

et internationale,

B. Hot

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

G. Cerutti

(1) Le texte complet de l'accord peut être consulté au siège d'INTERBEV, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12, et au bureau de l'organisation des filières au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.